Cabinet Philippe Le Goff Assurances

Responsabilité Civile des mandataires sociaux des CUMA

Responsabilité Civile des mandataires sociaux des CUMA

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Responsabilité Civile des mandataires sociaux des CUMA

Comme pour toute société de capitaux, coopérative ou association, diriger une CUMA  (président, vice président, trésorier ou tout autre mandataire de fait), c’est aussi engager sa responsabilité personnelle, exposer son patrimoine et celui des autres mandataires !

Pourquoi ?
Toute personne ou société s’estimant lésées peuvent vous mettre en cause à titre personnel. Ce sont par exemple les administrés, et/ou autres administrateurs, les salariés, et tous les tiers (clients, fournisseurs, administrations,  etc…). Le président et/ou les mandataires sociaux peuvent donc être mis en cause à titre personnel  simultanément ou indépendamment de la CUMA.

Vous ne connaissez pas l’intégralité des mesures législatives que vous devez respecter et faire respecter par vos collaborateurs.
Les prescriptions de la Loi dans des domaines aussi vastes que la sécurité, la fiscalité, la concurrence, le travail, le social, le domaine sanitaire… ou les statuts sociaux, peuvent être à l’origine de votre mise en cause personnelle et/ou des autres mandataires de la CUMA.

Que peut-on vous reprocher ?
tout non respect :

  • Des lois en matière sociale, fiscale, concurrentielle, sanitaire …etc.
  • Des textes règlementant l’activité de la CUMA.

Toute faute dite de gestion. Toute violation des statuts.
Par exemple voici des faits ou actes qui peuvent être générateurs de responsabilité, soit par action, soit par omission.

  • Non respect de la règlementation en matière du Code du Travail, de la Sécurité Sociale et de l’Environnement,
  • Utilisation de matériels non conformes,
  • Achat de matériels surdimensionnés et non anticipation d’une baisse d’activité provoquant des pertes financières,
  • Absence ou inexactitude des règles de prévention,
  • Non vérification des installations de sécurité,
  • Négligence dans la supervision du recouvrement d’une créance,
  • Détournement de fonds ou de marchandises dans la CUMA, défaut de surveillance et/ou absence de procédure de contrôle,
  • Insuffisance d’actif à la suite d’une faute de gestion.

Ni l’assurance RC PROFESSIONNELLE de la CUMA ni votre contrat RC VIE PRIVEE n’assurent ces mises en cause à titre personnel consécutives à la faute de gestion d’un mandataire.

Comment vous protéger ?
La CUMA souscrit notre contrat  négocié  avec un assureur d’expérience et spécialisé pour assurer la RESPONSABILITE de ses mandataires de droit ou de fait sans qu’ils aient besoin d’être désignés.
Il s’agit d’un contrat complet à souscription très simplifiée. Il est ouvert à toutes les CUMA ayant complété le bulletin d’adhésion.

Il prend en charge, en cas de mise en cause à titre personnel des mandataires :

  • Les Frais d’avocat pour les Défendre devant les juridictions civiles, pénales, administratives ou arbitrales.
  • Le Paiement des Dommages et Intérêts des condamnations civiles auxquelles ils pourraient être condamnés. Sur le plan pénal, seules les pénalités et amendes ne peuvent être prises en charge.

Une tarification forfaitaire (si chiffre d’affaires < 2.000.000 € et capitaux propres positifs) :
Option 1 Garantie maximum globale 150.000 € par période d’assurance Tarif 348,80 € TTC/an/CUMA.
Option 2 Garantie maximum globale  300.000 € par période d’assurance Tarif 490,50 € TTC/an/CUMA.